En quoi consiste la représentation fiscale immobilière ?

Un non-résident qui envisage de vendre un bien immobilier qui se trouve dans l’UE doit engager un représentant fiscal. Ce dernier est principalement un professionnel agréé pour effectuer la déclaration de la plus-value de cession.

Le principe de désignation d’un représentant fiscal

Plusieurs règles fiscales s’appliquent pour une cession de logements appartenant à des non-résidents en France. Afin de pouvoir les respecter, il devient obligatoire pour ces derniers de désigner un représentant fiscal. À noter que ce dernier doit être une personne accréditée. Par ailleurs, cette obligation ne concerne pas les biens dont le prix de vente est inférieur à 150 000 euros. Les logements anciens de plus de 30 ans ne sont pas non plus impliqués. À vrai dire, le représentant fiscal des non-résidents a pour mission d’estimer le montant de l’impôt à payer après-vente. Ce professionnel est parfaitement capable d’effectuer cette tâche suivant les règles et les critères fondamentaux. En effet, la plus-value est définie à l’égard du prix d’acquisition et de la période de la détention du bien. Grâce à la représentation fiscale immobilière, vous pouvez éviter toutes omissions ou erreurs lors de votre déclaration fiscale.

D’un autre côté, l’engagement d’un représentant fiscal permet une amélioration de la fiscalité des non-résidents. Mais encore, l’expert se charge de remplir la déclaration fiscale dans le respect des conditions requises. Il possède également les qualités pour garantir le suivi administratif et la signature de l’acte en passant par un notaire. En cas de contrôle fiscal, ce spécialiste interviendra comme étant l’unique interlocuteur de l’Administration fiscale. En somme, son soutien est élémentaire pour tous non-résidents ayant un projet de vente immobilière dans l’UE.

À quel moment faut-il désigner un représentant fiscal ?

Lors de la désignation d’un représentant fiscal, il échange avec celui-ci sur la plus-value effectuée. Sans oublier l’imposition qui y est notamment relative. À ce terme, il convient de désigner un représentant fiscal des non-résidents dès la signature de l’accord de vente. Cette disposition permettra alors au professionnel d’obtenir au préalable l’intégralité des pièces pour déterminer la plus-value. De cette manière, le représentant fiscal pourra favorablement voir si le bailleur non-résident peut profiter d’une exonération partielle ou totale. Chaque élément transmis sera pris en compte, bien entendu.

Afin d’éviter toute éventualité d’erreur, il est préférable de contacter directement un représentant fiscal des non-résidents titulaire d’un agrément. Il s’agira bien sûr d’un agrément remis par la Direction générale des Finances publiques. GPB ACCREDITE peut être un allié favorable pour cela. La question de fiscalité comme la comptabilité est surtout essentielle pour une personne morale. Pour ne rien négliger, le recours au service d’une entreprise de comptabilité sera aussi important. Ainsi, vous pouvez confier toutes les actions liées à la fiscalité et la comptabilité à un cabinet comptable. Ce qui a pour effet d’assurer des résultats satisfaisants.