Qu’est-ce qu’une annonce légale de liquidation d’une SASU ?

Dans le monde de l’entrepreneuriat, une annonce légale de liquidation d’une SASU, signifie tout simplement la fin. La société par actions simplifiée unipersonnelle fonctionne sur un principe simple. Comme son intitulé l’indique, elle est détenue par un seul actionnaire. Toute modification de son statut économique, social et structurel doit être notifiée.

La procédure pour une annonce légale de liquidation d’une SASU
Une société par actions simplifiée unipersonnelle suit la procédure comme toutes les autres formes juridiques d’entreprise. Comme le préconise la loi, dans le cadre d’une création, modification du statut juridique ou structurel d’une entreprise. Une annonce légale se doit d’être émise dans un journal d’annonces légales. La liquidation d’une SASU appartient aussi à ce cadre.
Le fonctionnement par principe d’une société par actions simplifiée est assez différent d’une SA par exemple. L’actionnaire de l’entreprise ayant la forme juridique de SASU peut apporter le capital sous forme de numéraires ou en nature. La spécificité de cette forme juridique est que l’actionnaire de l’entreprise. N’est point responsable et surtout protégé financièrement par l’entreprise.
Dans ce contexte, la forme juridique protège en quelque sorte l’actionnaire. Il est considéré par la loi juste comme un actionnaire sans pouvoir de décision. Par exemple, si l’entreprise décide de verser un dividende, c’est l’entreprise qui prendra en charge les frais, cotisations et autres retenues obligatoires.
L’annonce légale de liquidation d’une SASU est tout simplement, un processus par lequel toute entreprise sous cette forme juridique doit passer.

Quels sont les éléments d’une annonce légale de liquidation d’une SASU ?

Une annonce légale concernant une SASU se compose de plusieurs éléments. Ces éléments renseigneront le greffe du département et les tiers sur la situation légale de l’entreprise. C’est ainsi que les partenaires ou concurrents pourront se positionner. Cela dans le but d’acquérir les immobilisations de l’entreprise ou tout simplement son savoir-faire selon le domaine.
Une annonce légale de liquidation d’une SASU doit contenir 9 mentions légales pour quelle soit valide légalement. On y trouve :
• La date de la décision de liquidation de l’assemblée générale. Bien que l’entreprise par sa forme juridique soit par essence unipersonnelle, il faut que la décision de liquider soit toujours formalisée.
• La date d’effet de la liquidation de la SASU.
• L’organe de décision, nommé qui a décidé de la liquidation de l’entreprise.
• La dénomination de l’entreprise.
• La forme juridique
• Donner le montant du capital de l’entreprise tel que dans les statuts.
• L’adresse de domiciliation de l’entreprise, le siège social.
• Le code postal.
• La ville qui abrite l’entreprise.
• Le greffe du département qui abrite votre siège social. Parce que pour être rayé du registre, il faut obligatoirement faire la procédure de liquidation dans ce département.
• Le numéro de Siren ou de Siret. C’est un numéro de neuf chiffres fournit par le registre du commerce et sociétés à la création de l’entreprise.

L’annonce légale de liquidation d’une SASU suit la procédure prévue par la loi sur la modification spécifique qu’est la liquidation. Ce procédé de liquidation d’une SASU permet au créateur de disparaître des registres de l’état, notamment pour l’administration fiscale.